MISS DERMOGRAPHE
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DROIT APPLICABLE
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HÉBERGEUR DU SITE
OVH
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BP 80157
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France

« Ce projet a été financé par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance »

Conditions Générales de Vente (CGV) du Cabinet de Dermo Esthétique Miss Dermographe

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposés par Miss Dermographe, à moins d’accord écrit contraire entre les parties.

Article 2 – Prestations de services 2.1 Réservation et annulation

2.1 Réservation et annulation

• Les rendez-vous peuvent être réservés en personne, par téléphone au 0971311937 ou en ligne sur www.missdermographe.fr.
• Toute annulation doit être notifiée au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive, des frais pourront être appliqués.
• Les nouvelles clientes qui annulent leur premier rendez-vous de manière tardive ne pourront pas bénéficier d’un nouveau rendez-vous à moins d’un accord exceptionnel avec Miss Dermographe.
• Les clientes en forfait 24 mois épilation définitive qui annulent leur rendez-vous de manière tardive peuvent se voir appliquer un forfait de 50€ pour continuer leur forfait.

2.2 Clause Additionnelle – Acomptes et Annulation

En complément des dispositions précédentes, veuillez noter que tout acompte versé pour la réservation de nos services ne sera pas remboursé en cas d’annulation de la prestation par le client. Les acomptes sont considérés comme des arrhes et servent à garantir la réservation du créneau horaire ou des produits associés.

En cas d’annulation, Miss Dermographe se réserve le droit de conserver l’acompte en compensation des frais administratifs et du préjudice causé par l’annulation de la prestation.

2.3 Tarifs

• Les tarifs des prestations de services sont indiqués en euros et peuvent être sujets à modification.
• Les promotions et réductions éventuelles seront mentionnées lors de la réservation.

Article 3 – Ventes de produits

3.1 Commandes

• Les commandes de produits peuvent être effectuées en personne ou par téléphone au 0971311937.
• Miss Dermographe se réserve le droit de refuser toute commande.

3.2 Livraison

• Les frais de livraison seront à la charge du client et dépendront du lieu de livraison.
• Miss Dermographe s’engage à expédier les produits dans les meilleurs délais après réception du paiement.

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Prestations de services

Le paiement des prestations de services s’effectue en espèces, par chèque, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Miss Dermographe.

Un acompte pourra être demandé pour certaines prestations.

.4.2 Ventes de produits

• Le paiement des produits s’effectue en totalité au moment de la commande.
• Aucun remboursement ne sera effectué après la livraison des produits.

4.3 Cures de soin ou forfaits nominatifs

• Les forfaits et cures de soin proposés par Miss Dermographe sont nominatifs et non cessibles à une autre personne.
• Ces forfaits ont une durée de validité de 1 à 2 ans à compter de la date d’achat, en fonction du forfait choisi. La durée de validité sera clairement spécifiée au moment de l’achat.
• Les forfaits et cures de soin non utilisés dans la période de validité ne seront ni remboursables ni échangeables.
• Les prestations incluses dans ces forfaits devront être réservées dans les délais impartis pour garantir leur disponibilité.

4.4 Cures et forfaits – Paiement intégral avant le début des soins

• Pour les cures de soin ou forfaits spécifiques, Miss Dermographe exige que l’ensemble des règlements soit effectué avant le début des soins.
• Le client sera informé de cette condition au moment de l’achat et devra remettre l’ensemble des chèques ou effectuer les paiements en plusieurs fois sans frais avant la première prestation incluse dans le forfait.
• Miss Dermographe se réserve le droit de refuser la prestation et d’annuler le forfait si l’ensemble des paiements n’est pas remis avant le début des soins.
• Si le client souhaite malgré tout bénéficier des prestations incluses dans le forfait après le début du traitement, le tarif à la séance standard sera appliqué pour chaque prestation.

Article 5 – Vente de Cartes et Bons Cadeaux

5.1 Durée de Validité

Les cartes et bons cadeaux émis par Miss Dermographe ont une durée de validité de 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, la carte ou le bon cadeau ne pourra plus être utilisé.

5.2 Nominatif et Non Cessible

Les cartes et bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être cédés à une autre personne sans l’accord préalable de Miss Dermographe. Le titulaire de la carte ou du bon cadeau doit être la personne qui bénéficie des prestations ou produits associés.

5.3 Au-Delà de la Validité

En cas d’utilisation de la carte ou du bon cadeau au-delà de la période de validité, le titulaire s’engage à régler un supplément équivalent à 10% du prix initial de la carte ou du bon cadeau. Ce paiement additionnel sera exigé avant la réalisation des prestations ou l’achat de produits.

Article 6 – Annulation et Remboursement des Cures et Forfaits en Cours

6.1 Motif sérieux

En cas d’arrêt anticipé d’une cure de soin ou d’un forfait pour des motifs sérieux tels que des raisons médicales documentées, déménagement ou toute autre circonstance exceptionnelle, le client peut demander un remboursement partiel.

Le remboursement sera calculé sur la base du tarif à la séance standard, déduction faite des avantages liés à l’achat initial par cure ou forfait.

6.2 Procédure de remboursement

Le client doit informer Miss Dermographe par écrit du motif sérieux justifiant l’arrêt anticipé de la cure ou du forfait.

Miss Dermographe se réserve le droit de demander des documents justificatifs avant de procéder au remboursement.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après déduction des avantages liés à l’achat initial par cure ou forfait.

Article 7 – Mise en Pause des Forfaits Épilation Définitive 24 Mois et Cures de soin

7.1 Cas de Grossesse ou de Maladie Grave

En cas de grossesse ou de maladie grave du titulaire d’un forfait épilation définitive 24 mois ou d’une cure de soins, Miss Dermographe offre la possibilité de mettre en pause temporairement le forfait.

Le titulaire devra informer Miss Dermographe par écrit de sa grossesse ou de la nature de sa maladie grave, accompagné d’un certificat médical justificatif.

La pause sera accordée pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, sous réserve de la fourniture de justificatifs médicaux actualisés.

Pendant la période de pause, la validité du forfait sera suspendue, et aucun traitement ne sera décompté.

À la fin de la période de pause, la validité du forfait reprendra, et le titulaire pourra bénéficier du reste des séances incluses.

La mise en pause du forfait ne donne pas lieu à un remboursement, mais elle offre une flexibilité nécessaire dans des circonstances exceptionnelles.

Article 8 – Protection des données personnelles – RGPD

Dans le cadre de notre engagement envers la protection de vos données personnelles, Miss Dermographe souhaite vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations.

• Collecte des Données Personnelles :

Lors de votre utilisation de nos services, de vos achats ou de votre navigation sur notre site internet, nous pouvons être amenés à collecter des données personnelles telles que votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que des informations relatives à vos traitements et préférences.

• Finalités de la Collecte des Données :

Les données que vous fournissez peuvent être utilisées pour la gestion de vos rendez-vous, le traitement de vos achats, l’envoi d’informations relatives à nos produits et services, ainsi que pour l’amélioration de votre expérience client.

• Protection des Données :

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures incluent la protection contre tout accès non autorisé, la sauvegarde régulière des données, et l’utilisation de technologies de sécurité avancées.

• Partage des Données :

Vos données personnelles ne seront jamais vendues, louées ou échangées avec des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers uniquement dans le cadre de la prestation de services que nous vous offrons.

• Droits des Utilisateurs :

Conformément au RGPD, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de vous opposer à leur traitement, et de demander la limitation de leur utilisation. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter : missdermographe@gmail.com

• Consentement :

En utilisant nos services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles telles que décrites dans la présente déclaration.

Pour toute question ou préoccupation concernant notre politique de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter.

 Article 9 – Communication des Problèmes de Santé ou Changements par le Client

9.1 Engagement du Client

Le client s’engage à informer Miss Dermographe de tout problème de santé survenant après la conclusion du contrat ou de tout changement dans son état de santé initial, susceptible d’influencer les prestations de services ou l’utilisation des produits.

Cette obligation inclut, mais n’est pas limitée à, la survenue de maladies, allergies, infections cutanées, grossesse, ou la prise de nouveaux médicaments.

Le client accepte que la non-communication de ces informations pourrait entraîner des conséquences sur la réalisation des prestations de services ou l’utilisation des produits, et Miss Dermographe ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages ou complications résultant de la non-divulgation de ces informations.

Miss Dermographe garantit la confidentialité des informations médicales fournies par le client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.2  Responsabilités de l’institut

Miss Dermographe s’engage à fournir des prestations de qualité, mais ne peut être tenu responsable des allergies, réactions ou tout autre problème survenant après l’utilisation de produits vendus ou utilisés dans le cadre des prestations.

Article 10 – Droit de Rétractation et Séances Commencées :

10.1 Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour les produits et prestations de services. Pendant ce délai, le client peut annuler sa commande ou résilier son contrat sans avoir à fournir de motif.

10.2 Séances Commencées pendant le Délai de Rétractation

Si le client choisit d’initier une prestation de service avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a débuté, le droit de rétractation ne pourra plus s’appliquer à la totalité de la prestation.

Les séances commencées pendant le délai de rétractation seront facturées au tarif habituel à la séance. Le client sera informé de cette conséquence au moment de l’initiation de la prestation.

Article 11 – Litiges

 En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente.

Fait à Montech, le 01/01/2024